Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°70
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions confèrent à l'ARTP un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.