Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°8

21 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 1er

(Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
ont accès
insérer les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,