Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°82
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas pertinent que la régulation du secteur postal et celle du secteur des télécommunications puisse être menée par une seule et même autorité de régulations, à savoir, l'actuelle Autorité de régulation des télécommunications (ART).