Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°11
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 5 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications :
« A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.