Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°63
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 4 du code des postes et télécommunications)
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le financement public du transport et de la distribution de la presse est essentiel pour préserver le pluralisme. La dotation budgétaire prévue dans la loi de Finances et dont le montant s'établit à 290 millions d'euros, est largement insuffisante. La solution envisagée visant une rationalisation des coûts et des tarifs obtenus grâce à des efforts conséquents de productivité aura de lourdes conséquences en termes d'emploi et incertaine quant à la préservation d'une presse d'opinion. Question dont nous devons débattre publiquement, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition.