Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°23
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 26 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 26 . - Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »