Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°74
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
d'office ou
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARTP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Raison pour laquelle ils souhaitent qu'un tel pouvoir ne puisse s'exercer qu'à la demande du Ministre chargé des Postes.