Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°68
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ce que les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisés, le territoire sur lequel elle peut être fournie et diverses autres dispositions pourraient être variables en fonction de l'opérateur prestataire de service. Ils craignent que cela ne conduise à un fractionnement de notre territorial national.