Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°52
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers articles de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer puissent être fixées par décret.