Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°80
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que les prestataires de services postaux puissent jouer le rôle défini par cet article consistant à transmettre aux autorités judiciaires les changements de domicile dont ils ont connaissance.