Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°71
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
L'autorité de régulation dispose à travers cet alinéa de pouvoirs qui outrepassent a priori le domaine des compétences qui devraient lui être confié.