Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°18
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
ainsi qu'au
par les mots :
et au