Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°15

21 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
et rend publiques les spécifications et la description
par les mots :
les spécifications