Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°4
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.
II - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
III - Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles sont réservés à La Poste. Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°................ du............... relative à la régulation des activités postales détermine les conditions administratives et techniques dans lesquelles La Poste est tenue d'assurer ce service, ainsi que les modalités de fixation des tarifs. »