Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°49
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le paragraphe II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Après l'article L. 1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… . - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, est organisé par le présent code. »
… . - Après l'article L. 1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… . - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, est organisé par le présent code. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.