Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°91
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 est complété par les mots : « notamment de la Poste ».
Objet
Amendement de précision.