Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°59
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la promulgation de la loi, le gouvernement charge les services du Commissariat Général au Plan ainsi que ceux de l'Institut de Recherche Economique et Sociale de réaliser une étude mesurant en termes d'emplois et de qualité du service universel, l'impact de la déréglementation européenne et de la transposition des directives en France.
Dès la promulgation de la loi, le gouvernement charge les services du Commissariat Général au Plan ainsi que ceux de l'Institut de Recherche Economique et Sociale de réaliser une étude mesurant en termes d'emplois et de qualité du service universel, l'impact de la déréglementation européenne et de la transposition des directives en France.
Objet
Cet amendement vise à disposer le plus rapidement possible d'études capables d'évaluer l'impact du processus de déréglementation en France.
Cette étude doit pouvoir être menée afin d'assurer la pluralité des analyses par le Conseil Général au Plan d'un côté, et l'Institut de Recherche sociale (IRES) de l'autre.
Cette étude doit pouvoir être menée afin d'assurer la pluralité des analyses par le Conseil Général au Plan d'un côté, et l'Institut de Recherche sociale (IRES) de l'autre.