Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°41
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation car, selon eux, il permet la mise en cause du service public lui-même.