Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°140
27 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n°8, après les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,
insérer les mots :
et contre rémunération
Objet
La Commission des affaires économiques propose dans un souci de clarification, que l'accès aux installations et informations de La Poste par ses concurrents s'effectue dans le cadre de conventions, celles-ci étant déjà évoquées dans l'article traitant du réglement des différends.
Ce sous-amendement participe de la même démarche : il met en cohérence cet article avec l'article L. 5-2 disposant que l'ARTP est informée des conditions techniques et tarifaires d'accès aux installations de La Poste. Il précise donc que cet accès doit être rémunéré.