Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives
Direction de la Séance
N°2 rect.
22 juillet 2003
(2ème lecture)
(n° 412 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2A
Après l'article 2A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -soit d'une société anonyme. »
II - Au dernier alinéa, après les mots « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme »
Objet
Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.