Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°10
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article 2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
ou du représentant légal
par les mots :
, du représentant légal ou, à défaut, de l'administrateur ad hoc nommé conformément à l'article 389-3 du code civil