Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°11
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'organisme mentionné
par les mots :
la personne morale mentionnée
II. Par conséquent, dans le même alinéa, remplacer le mot :
auquel
par les mots :
à laquelle