Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°15
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant que l'assouplissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par des assistantes maternelles est une mauvaise réponse à un vrai problème de pénurie d'offre de garde, les auteurs de cet amendement refusent les modifications législatives envisagées qui anticipent la réforme annoncée du statut des assistantes maternelles.