Projet de loi Accueil et protection de l'enfance

Direction de la Séance

N°16

15 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 434 (2002-2003) , 10 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

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Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
d'analyse
insérer les mots :
d'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance

Objet

Dans le souci de donner au nouvel observatoire une réelle efficacité, les auteurs de cet amendement proposent de renforcer ses missions, notamment en prévoyant que ce dernier participe à l'évaluation des dispositifs dans le domaine de la protection de l'enfance.