Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°17
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il présente au gouvernement et au parlement un rapport annuel rendu public. »
Il présente au gouvernement et au parlement un rapport annuel rendu public. »
Objet
La diffusion des informations contribuant au développement de la connaissance, les données statistiques, cliniques, épidémiologiques, pratiques recueillies par l'observatoire ; les études et analyses qui en découlent doivent faire l'objet d'une publication.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'observatoire aura à produire un rapport annuel.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'observatoire aura à produire un rapport annuel.