Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°2
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit. »