Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°25
16 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 14 rect. bis de Mme OLIN
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 14 rectifié, remplacer les mots :
que si elle justifie avoir reçu l'accord
par les mots :
qu'après accord express de la victime, si elle est devenue majeure depuis les faits, ou
II. – Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
l'article 227-23
par les mots :
les articles 227-23 et 227-24
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).