Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°3
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa (4°) de l'article L. 211-11 du code du travail, après les mots : « comme mannequin », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ».