Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°4
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots :
un observatoire de l'enfance maltraitée
par les mots :
un observatoire de l'enfance en danger
II – En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :
l'observatoire de l'enfance maltraitée
par les mots :
l'observatoire de l'enfance en danger
III – En conséquence, modifier comme suit l'intitulé du titre III :
Dispositions relatives à l'observatoire de l'enfance en danger