Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°8
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2-3 du code de procédure pénale, après le mot :
intégrité
insérer le mot :
physique