Projet de loi Accueil et protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°9
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 434 (2002-2003) , 10 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
réprimées par les articles
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2-3 du code de procédure pénale :
221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal.