conclusions commission affaires sociales  Proposition de loi responsabilité civile médicale

Direction de la Séance

N°1

8 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 49 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GODEFROY, CHABROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE PREMIER

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1142-17-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

et rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime

 

Objet

Si l'on peut comprendre le partage des risques entre les assureurs et l'ONIAM et que l'on peut admettre qu'en cas d'aggravation et de dépassement du taux d'IPP de 25%, la solidarité nationale reprenne la relève pour l'indemnisation de la victime. Il apparaît en revanche inadmissible que cette même solidarité nationale soit tenu de rembourser les assureurs des sommes qu'ils auraient préalablement versées avant l'aggravation du dommage.