Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

Rapport n° 49 (2002-2003) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2002

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Partage de l'indemnisation des infections nosocomiales
    
  • Art. 2
    Report des dispositions pénales sanctionnant
    le manquement à l'obligation d'assurance
    
  • Art. 3
    Rétroactivité du dispositif d'indemnisation mis en place par l'article 98
    de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
    et à la qualité du système de santé
    
  • Art. 4
    Définition des contrats de responsabilité civile médicale
    
  • Art. 5
    Dispositions transitoires
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  SUR LA PROPOSITION DE LOI
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
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