conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale
Direction de la Séance
N°11
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code des assurances, remplacer les mots :
si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date
par les mots :
dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation
si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date
par les mots :
dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation
Objet
Comme pour l'amendement précédent relatif à l'alinéa 3 de l'article L.251-2, le présent amendement a pour objet de préciser que la réclamation est une condition suffisante de l'indemnisation.
Il est précisé également que la garantie n'est remise en cause que si l'assuré avait connaissance du sinistre lors de la conclusion du contrat (voir alinéa 6 de l'article).
Il est précisé également que la garantie n'est remise en cause que si l'assuré avait connaissance du sinistre lors de la conclusion du contrat (voir alinéa 6 de l'article).