conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale
Direction de la Séance
N°3
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE PREMIER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :Au premier alinéa du même article, les mots : « à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.1222-9 (11°, 14° et 15°) » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur commise lors de la relecture de la version imprimée par le Journal officiel.Les « 11°, 14° et 15° » se rapportent à l'article L.5311-1 du code de la santé publique - et non à l'article L.1222-9 - et visent à exclure du champ de l'obligation d'assurance les produits de désinfection des locaux (11°), les lentilles non correctrices (14°) et les produits cosmétiques (15°).