conclusions commission affaires sociales Proposition de loi responsabilité civile médicale
Direction de la Séance
N°5
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE PREMIER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Le présent alinéa vise à introduire une modification formelle permettant de tenir compte de l'insertion d'un deuxième alinéa nouveau à l'article L. 1142-2.