Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°10
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
109
109
Objet
Les critères dits sociaux ont une importance primordiale lorsqu'il s'agit de fixer l'ordre des licenciements, afin de ne pas aggraver brutalement la situation de personnes devant faire face à des charges ou à des difficultés personnelles et familiales spécifiques. Ces personnes doivent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.