Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Rapport n° 92 (2002-2003) de M. Alain GOURNAC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2002

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES FAIBLESSES TRADITIONNELLES DU DROIT DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ONT ÉTÉ SINGULIÈREMENT AGGRAVÉES PAR LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE
    
    • A. LE DROIT FRANÇAIS DU LICENCIEMENT REPOSE SUR UNE RÉGLEMENTATION TRÈS LARGEMENT PROCÉDURALE ET FINALEMENT PEU ADAPTÉE
      
      • 1. La prédominance des procédures formelles sur la négociation collective
        
      • 2. Des insuffisances évidentes
        
    • B. LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE, LOIN DE CLARIFIER LE DISPOSITIF ANTÉRIEUR, EN A AGGRAVÉ LA COMPLEXITÉ
      
      • 1. Une complexité renforcée
        
        • a) Un bouleversement du droit du licenciement économique
          
        • b) Une exception française en Europe
          
      • 2. Des conséquences peu favorables
        
        • a) Une applicabilité inégale
          
        • b) Des effets pervers
          
  • II. LA RELANCE DU DIALOGUE SOCIAL PASSE AUJOURD'HUI PAR UNE SUSPENSION DE L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 17 JANVIER 2002
    
    • A. UN RÔLE ACCRU POUR LE DIALOGUE SOCIAL
      
      • 1. La relance de la négociation nationale interprofessionnelle
        
        • a) Mettre fin à la « glaciation » du dialogue social interprofessionnel
          
        • b) Renouer les fils du dialogue
          
      • 2. L'expérimentation d'accords de méthode dans l'entreprise
        
        • a) S'inspirer des « bonnes pratiques »
          
        • b) Approfondir les expérimentations au plus près du terrain
          
    • B. UNE NÉCESSAIRE REMISE À PLAT
      
      • 1. Une démarche raisonnable
        
      • 2. Le champ des dispositions suspendues
        
        • a) Le champ initial
          
        • b) Les compléments apportés par l'Assemblée nationale
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé du projet de loi
    Projet de loi portant relance de la négociation collective
    en matière de licenciements économiques
    
  • Article premier
    (articles 96, 97, 98, 99, 100 ,101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la
    loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
    Suspension temporaire de l'application de certaines dispositions
    issues de la loi du 17 janvier 2002 relatives à la
    procédure de licenciement économique
    
  • Article 2
    Possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux
    sur la procédure lorsqu'un licenciement d'au moins dix salariés
    sur une même période de trente jours est envisagé
    
  • Article 3
    Droit applicable aux procédures en cours
    à la date de promulgation de la présente loi
    
  • Article 4 (nouveau)
    (art. L. 122-52 du code du travail)
    Aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement
    
  • Article 5 (nouveau)
    (art. L. 122-54 du code du travail)
    Aménagement de la procédure de médiation en cas de harcèlement
    
  • Art. 6 (nouveau)
    Prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO et à l'AGIRC au titre des périodes passées sous le régime de l'allocation équivalent retraite (AER)
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE TECHNIQUE
  
  -
  
  TABLEAUX CHRONOLOGIQUES DES DIFFÉRENTES
  PROCÉDURES DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
  
• TABLEAU COMPARATIF