Licenciements économiques

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 375 de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2002

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (18 décembre 2002)

   • Rapport n° 105 (2002-2003) de MM. Alain GOURNAC, sénateur et Jean-Michel DUBERNARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 2002
2. Séance publique

   • Discussion en séance publique le 19 décembre 2002
   • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
   • Texte n° 46 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 2002

• Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (n° 2003-6 du 3 janvier 2003), parue au JO n° 3 du 4 janvier 2003
• État d'application de la loi