Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques

Direction de la Séance

N°11 rect.

16 décembre 2002

(1ère lecture)

(n° 91 , 92 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et 116

Objet

Les prérogatives de l'administration du travail, compte tenu de la gravité du plan social pour ceux qui en sont victimes, et du coût important pour la collectivité nationale que ces nombreux licenciements et fermetures de sites industriels induisent, doivent impérativement être préservées.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.