Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°12
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Supprimer le II de cet article.
Objet
La suspension prolongée de dispositions du code du travail et l'éventuelle préparation dans le même temps d'un projet de loi fondé sur une hypothétique négociation interprofessionnelle risque d'être génératrice d'une confusion et d'une insécurité juridique préjudiciables au climat économique et social.