Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°13
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.