Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°14
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour des accords d'entreprise de déroger à des dispositions légales constitue une atteinte à la hiérarchie des normes et une brèche dans l'ordre public social.