Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°16
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
L'établissement de faits par le salarié concerné dans l'hypothèse d'agissements de harcèlement moral se révèle toujours particulièrement difficile, compte tenu du caractère souvent insidieux de ces pratiques. Il importe donc de laisser au juge la plus grande latitude, au vu des éléments qui lui sont présentés pour apprécier leur réalité, et le cas échéant, s'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral.