Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°17
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
La modification de l'article L. 122-54 du code du travail va dans le sens d'une imprécision de la procédure de médiation et fait disparaître les garanties attachées à cette fonction de médiation. Cela risque de raréfier l'usage d'une procédure utile.