Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°2
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
96
96
Objet
La suspension de l'article 96 de la loi de modernisation sociale va à l'encontre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail. Dans le contexte difficile d'un plan social, elle risque d'inciter les employeurs à ne pas utiliser tous les moyens à leur disposition pour limiter le nombre de suppressions d'emplois.