Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°3
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
97
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Objet
L'adoption d'un plan social dans une entreprise de quelque importance a des effets collatéraux négatifs importants sur l'ensemble du tissu économique et social du territoire concerné : entreprises, commerces, avenir des services publics... Il est particulièrement regrettable de se priver d'une étude d'impact qui peut être très utile pour favoriser une réaction efficace des acteurs de terrain.