Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°31
13 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Pour marquer leur opposition à la suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale renforçant la protection des salariés face aux licenciements économiques et, responsabilisant davantage les employeurs, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.