Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°35
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
99
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 99 de la loi de modernisation sociale séparant les deux phases d'information et de consultation du comité d'entreprise, celle concernant le projet de restructuration, de celle relative à la procédure de licenciement économique.