Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°36
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
100
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 100 de la loi de modernisation sociale posant le principe de l'information préalable du comité d'entreprise, avant toute annonce publique du chef d'entreprise ayant des effets directs sur l'emploi.